ACTUALITÉS
JURIDIQUES

La CJUE estime que les règles de transfert de FIFA sont anticoncurrentielles par objet

"Diarra c. FIFA"

JURISPRUDENCE

Un club de football russe a mis fin au contrat qui le liait à un joueur français, ce qui a conduit à une procédure devant la commission de règlement des litiges de la FIFA. Le joueur a négocié un nouveau poste avec un club de football en Belgique, mais cette transaction potentiellement lucrative a échoué parce que les règles de transfert de joue...

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Infraction au RGPD en tant que pratique commerciale déloyale

"Lindenapotheke"

JURISPRUDENCE

La Cour de justice de l'UE a répondu à une demande de décision préjudicielle dans un litige concernant la vente en ligne de produits parapharmaceutiques à des consommateurs allemands. Dans l'affaire examinée, un pharmacien a poursuivi un vendeur concurrent en vertu de la législation allemande sur les pratiques commerciales déloyales (Gesetz gege...

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JURISPRUDENCE

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